CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – APRES VENTE 2026

Les présentes Conditions Générales de réparation et de vente de pièces de rechange (ci-après « les Conditions ») s’appliquent à la fourniture de prestations d’entretien, de diagnostic, de dépannage et de réparation de véhicules, ainsi qu’à la vente de pièces de rechange neuves en France métropolitaine et en Corse. Elles s’appliquent exclusivement à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (ci-après « le Client »). Les présentes Conditions font la loi des parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions préalablement à la conclusion du contrat, en accepter intégralement les termes et renoncer expressément à l’application éventuelle de ses propres conditions générales d’achat. Les présentes Conditions sont portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié. La signature d’un devis, d’un ordre de réparation, d’un bon de commande ou l’acceptation de toute intervention emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans réserve. Les conditions figurant sur les documents émanant du Client, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent ni annuler, ni modifier, ni se substituer
aux présentes Conditions, sauf accord préalable et écrit de notre part.

PASSAGE DE COMMANDES – DIAGNOSTIC – DEVIS – ORDRE DE REPARATION

Préalablement à toute intervention, un diagnostic peut être réalisé afin d’identifier l’origine de la panne ou des dysfonctionnements du véhicule. Le diagnostic constitue une prestation distincte, susceptible d’être facturée, même en cas d’absence de réparation ultérieure. A l’issue du diagnostic, le Client pourra demander l’établissement d’un devis, lequel, tant qu’il n’aura pas été accepté par le Client, sera fourni à titre purementindicatif, pour une durée de validité d’un (1) mois, sous réserve des variations justifiées dans le coût des fournitures et de la main d’œuvre. Sauf mention expresse contraire, le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers du réparateur, lesquels font l’objet d’une facture distincte. De même, les frais d’établissement du devis et notamment ceux de démontage et de remontage y afférent sont à la charge du Client sauf si les prestations sont effectuées par l’établissement ayant réalisé le devis. Le contrat entre les parties est formé par la signature de l’ordre de réparation ou de la
commande, lesquels valent acceptation des travaux à réaliser, du prix et des présentes Conditions. A la réception du véhicule, un ordre de réparation est établi et signé par le Client ou son représentant mentionnant l’état apparent du véhicule, les travaux demandés, ainsi que toutes les circonstances particulières que le Client entend porter à la connaissance du réparateur. L’intervention du réparateur est strictement limitée aux travaux mentionnés dans l’ordre de réparation. Tous travaux supplémentaires, rendus nécessaires en cours d’intervention, ne pourront être effectués qu’après accord préalable du Client, formalisé par écrit, et notamment par la signature d’un nouvel ordre de réparation, ou par tout autre moyen permettant d’en rapporter la preuve.
En cas d’intervention de dépannage sollicitée par téléphone, notamment sur route, l’ordre de réparation est réputé accepté par le Client dès lors que l’intervention est réalisée à sa demande, sous réserve de la traçabilité de cette demande. Lorsque, à l’issue du diagnostic, il apparaît que le véhicule ne peut pas être réparé, le Client s’engage à procéder à son enlèvement dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’information qui lui est donnée par le réparateur. A défaut, des frais de gardiennage pourront être facturés dans les conditions prévues à l’article correspondant des présentes Conditions. Les pièces ou organes remplacés dans le cadre de la garantie contractuelle du constructeur deviennent la propriété du réparateur. Dans les autres cas, les pièces remplacées sont rebutées, sauf demande expresse de restitution formulée par le Client lors de l’établissement de l’ordre de réparation. Les catalogues de pièces de rechange, tarifs et notices diffusées par le réparateur ou le constructeur ne constituent pas une offre ferme. En cas d’indisponibilité d’une pièce, de modification de celleci par le constructeur ou de cessation de sa fabrication, le réparateur se réserve le droit :
– soit de résilier de plein droit la commande, après en avoir informé le Client,
– soit de fournir et/ou monter une pièce de rechange différente mais interchangeable, présentant des caractéristiques équivalentes en termes de compatibilité, de fonctionnalité et de performance.

KITS DE REPARATION

En fonction de la durée des travaux de réparation, un barème de facturation de kits de réparation sera appliqué conformément aux éléments affichés dans l’établissement. Ces kits de réparation correspondent à des consommables utilisés dans le cadre des prestations réalisées et sont composés des principaux éléments suivants, qui ne peuvent être vendus ou facturés à l’unité : absorbants industriels, adhésif aluminium, cires, dégraissant, disques abrasifs, gaz oxygène, lame de scie, pâte à polir, pinceaux, solvant, tulle, produit de lavage, ….Le coût du kit de réparation est intégré à l’ordre de réparation ou à la facture, et est réputé accepté par le Client dès lors que l’intervention est réalisée conformément à l’ordre de réparation signé.

TRANSPORTS

Toutes les marchandises expédiées voyagent aux frais, aux risques et périls du Client, y compris en cas d’intervention d’un transporteur mandaté par le réparateur. Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises lors de leur réception et, le cas échéant, d’exercer tout recours utile contre le transporteur dans les conditions et délais légaux.

DELAIS

Les délais d’exécution des prestations ou de livraison des pièces de rechange sont donnés à titre indicatif. Les pièces de rechange sont en principe détenues en stock. Toutefois, en raison de circonstances pouvant influer sur la production et sur l’expédition, certaines pièces peuvent ne pas être livrées dans les délais normaux. Dans ce cas, la commande est maintenue en ce qui concerne les pièces n’ayant pu être livrées dans les délais normaux, sauf demande expresse et écrite du Client reçue par le réparateur en temps utile. Les délais pourront être prolongés en cas de modifications des prestations mentionnées dans l’ordre de réparation ou en cas de force majeure, notamment grève, inondation, ou tout autre évènement indépendant de la volonté du réparateur. En tout état de cause, le non-respect des délais n’engage pas la responsabilité du réparateur et ne peut donner lieu à une quelconque indemnité d’immobilisation ou de retard, sauf en cas de faute lourde ou dolosive dûment établie.

PAIEMENT

Les prestations de réparation, de diagnostic, ainsi que les pièces de rechange, sont payables comptant, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le réparateur. Les prix des pièces de rechange et des prestations sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client, lequel a valeur contractuelle. En l’absence de devis préalablement accepté, notamment en cas de vente de pièces au comptoir ou de commande ouverte, le prix des pièces est celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. Toute variation substantielle du prix initialement indiqué dans un devis ne pourra intervenir qu’après accord exprès et préalable du Client, formalisé par écrit ou par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve. Les factures sont exigibles à la date de mise à disposition du véhicule ou des pièces, laquelle vaut livraison. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans mise endemeure préalable, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit par le Client en situation de retard de paiement, sans préjudice du droit pour le réparateur de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés excèdent ce montant. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne, de plein droit, la suspension des garanties contractuelles ainsi que le droit pour le réparateur de suspendre l’exécution de toute prestation en cours. Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte, que si elle a été expressément acceptée par écrit, par la direction de l’entreprise, lors de la vente des pièces de rechange ou de la signature de l’ordre de réparation. Si des conditions particulières, acceptées par écrit, prévoient un règlement à terme, le non-paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes dues, et, après l’envoi d’une mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majorée des frais de recouvrement éventuels. A défaut d’enlèvement du véhicule réparé dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa mise à disposition, le réparateur se réserve la possibilité de facturer une indemnité d’occupation de ses ateliers, dans les conditions prévues à l’article « Frais de gardiennage ».

FRAIS DE GARDIENNAGE/INDEMNITE D’OCCUPATION

À compter de la mise à disposition du véhicule réparé, telle que matérialisée notamment par l’émission de la facture, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour procéder à l’enlèvement de son véhicule. À défaut d’enlèvement dans ce délai, le réparateur se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage correspondant à une indemnité d’occupation de ses ateliers, sans préjudice de tout autre droit. Lorsque, à l’issue du diagnostic, il apparaît que le véhicule ne peut pas être réparé, le Client s’engage à procéder à son enlèvement dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de l’information qui lui est donnée par le réparateur. À défaut, des frais de gardiennage pourront également être facturés. Les frais de gardiennage sont facturés à hauteur de vingt (20) euros hors taxes par jour ouvré, tout jour ouvré commencé étant dû.

GARANTIE

OBJET : Les pièces de rechange d’origine bénéficient exclusivement de la garantie contractuelle accordée par le constructeur, dans les conditions et limites définies par ce dernier, laquelle couvre les pièces reconnues défectueuses et entraîne à la convenance exclusive de celui-ci :
– l’échange des pièces ou leur remise en état,
– la prise en charge des frais de main d’œuvre nécessités par cet échange ou cette remise en état (lorsque le montage est assuré par le réseau des Réparateurs Agréés du constructeur uniquement, conformément au barème des temps, préconisations et notes techniques définies par le constructeur et sous réserve du respect des règles de l’art). Le réparateur n’accorde aucune garantie autonome, autre que celles résultant des dispositions légales
impératives.

CONDITIONS :

La garantie contractuelle constructeur s’applique dans les conditions suivantes :
– Les pièces de rechange d’origine montées par un réparateur agréé du réseau constructeur bénéficient d’une
garantie contractuelle de vingt-quatre (24) mois, couvrant les pièces et la main d’œuvre.
– Les pièces de rechange d’origine vendues sans pose, ou montées par le Client ou par un tiers, bénéficient
d’une garantie contractuelle de douze (12) mois, couvrant la pièce seule.
La garantie contractuelle prend effet :
– à compter de la date de l’ordre de réparation pour les pièces montées par le réparateur,
– à compter de la date de facturation pour les pièces vendues sans pose.
Toute intervention effectuée au titre de la garantie contractuelle n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit s’adresser aux Réparateurs Agréés du constructeur et présenter la facture attestant que l’intervention a été réalisée par un Réparateur Agréé du constructeur ou que la pièce a été vendue par un Réparateur Agréé du constructeur. Le constructeur pourra demander la photocopie de la facture pour validation de l’appel en garantie.

RESERVES

La garantie contractuelle constructeur est subordonnée :
– au respect des préconisations du constructeur,
– à une utilisation normale du véhicule,
– à un entretien conforme aux prescriptions techniques applicables.
La garantie ne couvre que le remplacement ou la remise en état de la pièce reconnue défectueuse par le constructeur, à l’exclusion de toute autre prestation ou indemnisation.

EXCLUSIONS

La garantie contractuelle constructeur est exclue notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, sur :
– les pièces 2ème monte (pièces boutique ou accessoires),
– les pièces détériorées lors du montage,
– les pièces dont le montage n’a pas été effectué conformément aux préconisations du constructeur et aux règles de l’art,
– les pièces dont la détérioration résulte d’un défaut d’entretien ou de l’emploi de lubrifiants ou d’ingrédients ne répondant pas aux spécifications exigées, d’une faute de conduite, d’une surcharge même passagère, d’un équipement ou d’une modification du véhicule non conforme aux prescriptions du constructeur,
– l’ensemble des frais autres que ceux liés à la dépose/pose de la pièce incidentée,
– les pièces dont la détérioration résulte de l’usure normale des éléments constituant le véhicule, d’un défaut de stockage ou d’une durée de stockage excessive. Pendant toute la durée du stockage, les pièces doivent être maintenues dans leur emballage d’origine,
– les pièces dont la détérioration résulte de leur mauvaise adaptation à la définition et/ou à l’utilisation du véhicule,
– les déplacements de personnel ou le remorquage, les frais et conséquences indirectes notamment celles relative à l’immobilisation du véhicule,
– les pièces dont la détérioration résulte du fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule en dehors du réseau des Réparateurs Agréés du constructeur,
– les cas de force majeure, les cas fortuits y compris les incendies, le fait d’un tiers,
– les pièces, fournitures et ingrédients correspondant aux opérations d’entretien notamment lubrifiants, filtres, joints, huile… ou produits chimiques, peinture, savon… les pièces d’usure,
– les pièces dont la date de péremption est dépassée.

GARANTIE LEGALE

Indépendamment de la garantie contractuelle constructeur, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, conformément aux article 1641 et suivant du Code Civil.

RECLAMATIONS/RESPONSABILITE

Toute réclamation relative aux prestations de réparation réalisées ou aux pièces fournies devra être formulée par écrit par le Client dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise à disposition du véhicule ou des marchandises. Le Client s’engage à laisser au réparateur la possibilité de constater le défaut allégué et, le cas échéant, d’y remédier, avant toute intervention d’un tiers. À défaut du respect de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. La responsabilité du réparateur est strictement limitée aux dommages directs résultant d’un manquement établi dans l’exécution des prestations. En tout état de cause, la responsabilité du réparateur est plafonnée au montant hors taxes de la facture correspondant à la prestation en cause. Sont exclus de toute indemnisation, sans que cette liste soit exhaustive, les dommages indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’usage, immobilisation du véhicule, ou tout autre préjudice indirect, ainsi que les dommages résultant d’une intervention réalisée par un tiers sans l’accord préalable du réparateur, d’une utilisation non conforme du véhicule, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des préconisations du constructeur. Les conséquences d’un retard d’exécution ne peuvent donner lieu à indemnisation. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive dûment établie.

RESERVE DE PROPRIETE

Les pièces de rechange demeurent la propriété du réparateur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil. À défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le réparateur se réserve le droit de revendiquer les
pièces impayées, aux frais et risques du Client, et ce sans préjudice de toute autre action ou recours. Lorsque les pièces de rechange ont été incorporées ou montées sur le véhicule, la réserve de propriété ne peut être exercée que dans le respect de l’intégrité du véhicule et des règles de sécurité, et à condition que le démontage soit matériellement possible sans porter atteinte au bien ni créer de risque. En conséquence, lorsque le démontage des pièces incorporées est impossible ou de nature à porter atteinte au véhicule, la réserve de propriété s’exerce exclusivement par voie de créance, le réparateur conservant le droit de
réclamer le paiement du prix correspondant. Les frais éventuels liés à la récupération des pièces non incorporées ou à l’exercice de la réserve de propriété sont à la charge du Client.

INFORMATIQUE ET LIBERTES – PROTECTION DES DONNEES

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client ou de ses représentants sont traitées par le réparateur en qualité de responsable de traitement, dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, de l’exécution des prestations de réparation, de la vente de pièces de rechange, de la facturation, du suivi des dossiers clients, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables. Les données traitées sont strictement nécessaires à ces finalités et peuvent notamment concerner l’identité, les coordonnées professionnelles, les informations relatives aux véhicules, aux prestations réalisées et aux modalités de règlement. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, augmentée, le cas échéant, des délais légaux de prescription ou de conservation imposés par la réglementation en vigueur. Les données personnelles peuvent être transmises aux seuls destinataires habilités, à savoir les services internes du réparateur, les sociétés du réseau constructeur, les prestataires techniques ou informatiques intervenant pour les besoins de l’exécution des prestations, ainsi que, le cas échéant, aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, dans le respect de la réglementation applicable. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité des données le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par demande écrite adressée au réparateur, accompagnée d’un justificatif d’identité, aux coordonnées figurant sur les documents contractuels ou commerciaux. En cas de difficulté non résolue, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client est informé que certaines données sont indispensables à l’exécution des prestations. À défaut de communication de ces données, le réparateur pourra se trouver dans l’impossibilité de fournir tout ou partie des prestations sollicitées.

LITIGES – CONCILIATION – DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE TERRITORIALE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, par voie de conciliation, avant toute action contentieuse. À cette fin, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à un tiers conciliateur, notamment au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA – Mobilians), sans que cette démarche ne constitue une condition de recevabilité de l’action judiciaire. Les présentes Conditions s’appliquant exclusivement à des clients professionnels, les dispositifs de médiation prévus par le Code de la consommation ne sont pas applicables. À défaut de résolution amiable, tout litige opposant des professionnels, relatif aux présentes Conditions ou aux prestations et ventes qu’elles régissent, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social.