CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – VÉHICULES D’OCCASION

1 – GÉNÉRALITES

L’acquéreur reconnaît avoir signé et accepté la présente commande après l’essai pratique et satisfaisant du véhicule. Il déclare l’avoir examiné librement et parfaitement.
L’acquéreur prend en charge le véhicule dans l’état où il se trouve et qu’il reconnaît.

2 – COMMANDES

La commande sera considérée ferme après versement d’un acompte.
La commande est personnelle à l’acquéreur. Son bénéfice ne peut être cédé qu’après accord exprès et écrit du vendeur.
L’acquéreur dégage expressément le vendeur, de tous litiges relatifs aux mentions signalétiques figurant sur les documents administratifs du véhicule, plus particulièrement les libellés de carte grise, carnet d’entretien et toute mention de quelque ordre que ce soit, propre à l’utilisation du véhicule par son précédent propriétaire.

3 – PRIX

Le prix hors taxe du véhicule vendu, convenu entre le vendeur et l’acquéreur est ferme et définitif.
Ce prix ne peut être modifié.

4 – ACOMPTES

La commande de véhicule d’occasion doit être accompagnée d’un acompte de 10 % (dix pour cent) du montant TTC convenu, par chèque, espèces ou virement.
De convention expresse tout acompte déposé est exigible, il est acquis de droit au vendeur, sans préjudices de tous autres droits susceptibles d’être exercés au cas où l’acheteur demanderait l’annulation de sa commande.
Cependant, l’abandon de l’acompte ne confère pas à l’acquéreur la faculté de se dédire de sa commande.
Le vendeur à toujours le droit d’exiger que l’acquéreur prenne livraison du véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix.

5 – LIVRAISON

La mise à disposition du véhicule implique que l’acquéreur en prenne possession dans les 15 jours de la date confirmée. Passé ce délai, le vendeur se réserve de réclamer des frais de garage, et le cas échéant considérer le contrat résilié après avis recommandé resté sans effet dans les huit jours suivant son envoi.
Le lieu de livraison est fixé dans les locaux du vendeur.
A l’enlèvement, l’acquéreur dégage de toutes responsabilités matérielles et civiles le vendeur par la signature de la prise en charge du véhicule, en précisant les date, jour, heure de la mise en main.
Tous frais de port, carburant, emballage, assurances, douane, sont à la charge de l’acquéreur.

6 – PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE

La vente du véhicule commandé est réputée payable au comptant. Le montant global à acquitter sera parvenu en totalité à l’établissement vendeur, au plus tard au moment de l’enlèvement du véhicule.
Le transfert de propriété est effectif après paiement complet seulement.
Si l’acquéreur n’est pas en mesure de s’acquitter personnellement du montant de la facture, il fera en temps voulu son affaire personnelle de l’obtention du crédit auprès des organismes spécialisés.
L’acquéreur ne pourra invoquer un refus de tout ou partie du crédit sollicité comme motif d’annulation de sa commande.
Le Vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’à paiement intégral de son prix. Les risques seront néanmoins transférés à l’acheteur dès la livraison du véhicule.

7 – PAIEMENT PARTIEL EN NATURE – REPRISE DE VEHICULE USAGE

Lorsque la commande d’un véhicule d’occasion est liée à la reprise d’un véhicule usagé, cette reprise constitue de convention expresse le paiement partiel en nature du véhicule commandé.
De ce fait “l’utilisateur-vendeur” certifie que l’état réel du (ou des) véhicules à reprendre et à remettre, est strictement conforme à la description détaillée exprimée dans la fiche d’estimation qualitative qu’il a signée au moment de la passation de la présente commande.
Le (ou les) véhicules à reprendre seront libres de tout gage.
Le transfert de propriété sera effectif après dépôt du matériel concerné, dans les locaux du vendeur, accompagné des documents de vente, et de ré immatriculation, le jour où l’acquéreur s’engage à acquitter les sommes restantes dues.

8 – ANNULATION – RESILIATION

L’acquéreur ne pourra résilier sa commande.
En cas de cession, prise en gage, en nantissement ou apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel avant la livraison du (ou des) véhicules commandés, l’acquéreur sera redevable des sommes restantes dues. Ces sommes sont immédiatement exigibles, nonobstant toute clause contraire.
Le vendeur de son côté, pourra annuler la commande et conserver l’acompte à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres droits si l’un des chapitres 2 – 4 – 5 – 7 n’est pas strictement respecté.

9 – LITIGES

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution du présent contrat, seront seuls compétents les tribunaux dont dépend l’établissement vendeur, y compris en cas de référé, demande incidence, demande en garantie ou pluralité de défendeurs.

10 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations nominatives demandées à l’acheteur sont indispensables à la réalisation de la vente et sont susceptibles d’être communiquées à Renault Trucks,
aux membres de son réseau commercial ou à des tiers en relations commerciales avec Renault Trucks ou son réseau.